J.O. 171 du 26 juillet 2007
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 »
NOR : BCFZ0799244X
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 », fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005 et le 30 juin 2006, avec publication au Journal officiel du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005 et du 21 juillet 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
Le sous-article 1.4 est abrogé et remplacé par le sous-article 1.4 ci-dessous :
« 1.4. Conformément au décret no 2007-728 du 7 mai 2007 modifiant le décret no 85-390 du 1er avril 1985, les jeux de paris et pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. »
Le sous-article 14.3 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 14.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 euros sont payables dans tous les points de vente "Loto Foot 7 & 15 agréés de La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure. »
Le sous-article 14.4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 14.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque. »
Le sous-article 14.5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 14.5. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des Jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac